Formalités administratives

Reconnaître mon enfant (couple non marié)

La filiation d’un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n’est pas automatique.

Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard.

Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l’acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.

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Reconnaitre conjointement un enfant dans un couple de femmes

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Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d’état civil n’existent plus.

Condition de délivrance :

Si vous avez besoin d’un acte de naissance, 3 documents différents peuvent vous être délivrés : une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance), un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation.

Attention, les actes de naissance ou de mariage de moins de 75 ans sont délivrés sous certaines conditions. Dans le cadre de démarches administratives, les actes de décès peuvent être délivrés à toute personne. Les recherches généalogiques sont exclues.

Trois possibilités pour faire la demande :

Sur place :

• Se présenter à la mairie du lieu de l’évènement avec votre carte d’identité
• Être la personne concernée par l’acte ou bien son époux/épouse, son ascendant, son descendant ou son représentant légal
• Être majeur ou émancipé
• Être en mesure d’indiquer, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte.

Par courrier :

• Indiquer le type d’acte, le nom et le prénom de la personne concernée par l’acte, ainsi que la date de l’événement. Vous devez également présenter un document qui établit votre lien de parenté avec la personne concernée par l’acte.
• Joindre la photocopie de votre carte d’identité.
• Fournir une enveloppe timbrée à votre adresse pour l’envoi de l’acte.

En ligne : Uniquement pour les naissances en France ou à l’étranger, les mariages en France et les décès en France.

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En cours de validité, la carte nationale d’identité vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination). Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

Ces deux documents sont biométriques et nécessitent que la mairie soit équipée d’une station d’enregistrement. Les mairies habilitées les plus proches sont celles de Saint-Laurent-de-Chamousset, Montrottier, Panissières et de Feurs. Une prise de rendez-vous en amont est obligatoire.

Géolocaliser une mairie habilitée

Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. S’il s’agit d’une nouvelle carte d’identité (format carte bancaire), elle est valable 10 ans.

Pour faire un passeport biométrique, les documents dépendent également de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement….

En vue de simplifier votre démarche vous pouvez effectuer une pré-demande en ligne.

Les pièces justificatives à fournir selon votre situation sont précisées.

Se faire recenser

Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser auprès de la mairie de son domicile. Suite à son recensement citoyen fait, il reçoit une attestation de recensement. Il doit présenter cette attestation lors de certaines démarches (par exemple, pour son inscription aux épreuves du baccalauréat). Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune à la journée défense et citoyenneté (JDC).

En savoir +

Le jeune est inscrit d’office sur la liste électorale à sa majorité.

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S’inscrire sur la liste électorale

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.

En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier.

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Préparer son mariage civil

Vous pouvez vous marier que vous soyez un couple de même sexe ou de sexe différent. Vous devez remplir certaines conditions d’âge, d’absence de lien de parenté, de résidence. Le dossier est à retirer en mairie.

La commune choisie pour la cérémonie est :
Soit celle de résidence de l’un ou des époux ;
Soit celle de résidence d’un parent de l’un des époux.

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Enregistrer ou dissoudre un Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Contractualiser un PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Le PACS est enregistré en mairie ou chez un notaire.

En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier.

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Demander la dissolution d’un PACS

La demande de dissolution de Pacs peut se faire à la demande d’un seul ou des 2 partenaires.

La démarche dépend du lieu d’enregistrement du PACS : mairie, notaire, consulat ou ambassade.

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Le livret de famille est un document officiel remis à la naissance du 1er enfant ou lors du mariage. Il présente des extraits d’actes d’état civil des membres d’une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage des parents, naissance, adoption, divorce, décès, etc.). Vous pouvez demander des duplicatas, par exemple en cas de perte ou de vol (s’adresser à la mairie de votre domicile). Le livret contient également des textes portant sur le droit de la famille.

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Le baptême civil n’est prévu par aucun texte. Il n’a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et/ou marraines par un lien contractuel. L’engagement qu’ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.
Le baptême civil se pratique à la mairie. Toutefois, comme il n’a pas de valeur légale, les mairies ne sont pas obligées de le célébrer.
Le baptême civil n’étant pas un acte d’état civil, il n’est pas inscrit sur les registres de l’état civil. Les certificats ou documents que délivre le maire pour l’occasion ne présentent aucune valeur juridique.
Les parents peuvent solliciter tout maire, car la cérémonie du baptême n’est pas rattachée à la commune de résidence ou la commune de naissance de l’enfant.
Le baptême civil se déroule de la même manière qu’un baptême religieux avec la lecture de l’acte, le consentement du parrain et de la marraine, la signature par les parents, parrain et marraine puis la remise du certificat.

Les documents à fournir lors de la préparation
– Cartes d’identité des parents, parrain et marraine
– Justificatif de domicile des parents, parrain et marraine
– Copie intégrale d’acte de naissance de l’enfant concerné par le baptême

Déclarer un décès

La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation, hors week-ends et jours fériés. Cette démarche est obligatoire. L’officier d’état civil doit toutefois enregistrer la déclaration même si ce délai est dépassé.
Si le décès a lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l’établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès. En cas de mort violente (accident, suicide), la police ou la gendarmerie doit être alertée. Certaines opérations funéraires ne pourront être réalisées qu’après la délivrance d’une autorisation judiciaire.

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Prendre une concession funéraire

La commune de CHAMBOST-LONGESSAIGNE possède un cimetière situé rue de la Frarie.

La commune dispose d’un terrain commun et propose des concessions funéraires d’une durée de 30 ans.

Les sépultures dans le cimetière communal sont dues :
Aux personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile.
Aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées.
Aux personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille, quel que soit leur domicile et le lieu de leur décès.
Aux français établis hors de France, dès lors qu’ils sont inscrits sur les listes électorales de la commune.
Les tarifs des concessions :
– Concession simple 30 ans : 200 €
– Concession double 30 ans : 400 €
– Concession tombe préfabriquée 30 ans (extension cimetière) : 2 700 €

Déposer une urne cinéraire ou répandre des cendre

Des caveaux cinéraires et un jardin souvenir sont mis à la disposition des familles pour leur permettre d’y déposer les urnes ou y répandre les cendres.

Les cavurnes sont destinées à recevoir les urnes cinéraires. Chaque case peut contenir 4 urnes.

Chaque cavurne est attribuée pour 30 ans avec possibilité de renouvellement.

Les conditions d’attribution d’une cavurne et conditions d’accès au jardin du souvenir
L’accès à l’espace cinéraire communal est dû :
– Aux personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile.
– Aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées.
– Aux personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille, quel que soit leur domicile et le lieu de leur décès.
– Aux français établis hors de France, dès lors qu’ils sont inscrits sur les listes électorales de la commune.

Les tarifs des concessions à l’espace cinéraire :

– Cavurne de 30 ans : 400 €
– Droit à une pose de plaque de dispersion au jardin du souvenir : 50 €

Les démarches relatives à la carte grise et au permis de conduire ne se font plus ni en Préfecture ni en Sous-préfecture. Elles sont à réaliser désormais en dématérialisées via le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Carte grise

Tous les véhicules terrestres à moteur (voiture particulière, 2 roues et scooter, y compris de moins de 50 cm3, moto, quad, cyclomoteur, tricycle, quadricycle, camping-car, camionnette, tracteur et autre engin agricole), ainsi que les remorques dont le PTAC est supérieur à 500 kg (y compris les remorques agricoles), doivent être immatriculés pour circuler sur la voie publique.

Si vous achetez une voiture en France ou à l’étranger, vous avez 1 mois pour la faire immatriculer et obtenir ainsi la carte grise (appelée certificat d’immatriculation). En cas de contrôle routier, l’absence de présentation de la carte grise peut entraîner une amende. Vous risquez aussi l’immobilisation immédiate du véhicule. De même en cas de déménagement, vous disposez d’un délai d’un mois pour changer l’adresse sur votre carte grise.

En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier

Retrouver les démarches complètes sur le site de l‘Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en et suivre les étapes indiquées

Si vous rencontrez des difficultés pour effectuer une démarche en ligne sur le site de l’ANTS, vous pouvez contacter le support technique de l’ANTS au 3400. Ce service est disponible du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Vous pouvez les contacter par téléphone ou par email.

Si vous préférez une aide physique, vous pouvez faire appel à un médiateur numérique, disponible dans les maisons de services au public, les espaces publics numériques et les associations d’aide aux personnes. Certains médiateurs numériques proposent également des services à domicile.

Permis de conduire

Si vous avez perdu votre permis de conduire, si celui-ci a été volé, endommagé, ou si vous avez besoin de mettre à jour vos informations personnelles, vous pouvez effectuer toutes les démarches nécessaires sur le site de l’ANTS. Si vous cherchez des informations à jour sur ces sujets, vous pouvez également consulter le site permis-conduire.fr.

Pour plus d’infos, vous pouvez visionner la vidéo ANTS explicative.